CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

1. Identité du loueur

Tout Se Fête, micro-entreprise exploitée par Alan Guillas.

Adresse : 3 Rue des Cerisiers, 44880 Sautron, France

SIREN : 104 245 048

SIRET : 104 245 048 00012

E-mail : [email protected]

Téléphone : 06 37 02 94 42

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent les relations entre Tout Se Fête et toute personne physique ou morale souhaitant louer du matériel événementiel.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Conditions d'accès au service

Les réservations sont réservées aux personnes âgées de 18 ans ou plus et disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

4. Réservation

Les réservations sont effectuées via le site internet toutsefete.fr.

La réservation est considérée comme définitive après validation du paiement intégral.

Tout Se Fête se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'informations incomplètes, erronées ou de circonstances exceptionnelles.

5. Tarifs

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros.

Tout Se Fête bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

6. Paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire.

Le paiement intégral est exigé lors de la réservation.

Aucune réservation ne sera validée sans paiement complet.

7. Livraison

La livraison du matériel est assurée exclusivement par Tout Se Fête.

Les frais de livraison sont calculés selon la localisation et les conditions de la prestation.

La responsabilité du matériel incombe à Tout Se Fête pendant le transport aller et retour lorsqu'il est effectué par ses soins.

8. Mise à disposition du matériel

Le matériel est réputé en bon état de fonctionnement au moment de sa remise.

Le client est tenu de vérifier l'état apparent du matériel lors de la livraison.

Toute anomalie constatée devra être signalée immédiatement.

9. Utilisation du matériel

Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination normale.

Toute utilisation inappropriée ou dangereuse engage la responsabilité du client.

Le matériel ne peut être sous-loué ou prêté à un tiers sans accord écrit préalable de Tout Se Fête.

10. Caution

Une caution pourra être exigée avant la mise à disposition du matériel.

Le montant de la caution est déterminé en fonction de la valeur estimée du matériel loué.

La caution n'est pas encaissée sauf en cas de dégradation, perte, vol, détérioration ou non-restitution du matériel.

Tout ou partie de la caution pourra être conservée afin de couvrir les frais de réparation ou de remplacement.

11. Responsabilité du client

Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.

En cas de casse, perte, vol ou détérioration, le client s'engage à indemniser Tout Se Fête à hauteur du préjudice subi.

12. Retour et contrôle du matériel

Le matériel est contrôlé à son retour.

Tout Se Fête dispose d'un délai de 72 heures après récupération du matériel pour signaler d'éventuelles dégradations ou anomalies.

13. Annulation

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit.

Les remboursements sont effectués selon les modalités suivantes :

• Plus de 30 jours avant la date de location : remboursement de 80 % du montant payé.
• Entre 15 et 30 jours avant la date de location : remboursement de 50 % du montant payé.
• Moins de 15 jours avant la date de location : aucun remboursement.

14. Force majeure

Tout Se Fête ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation française.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des réservations, de la relation client et des obligations légales.

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de Confidentialité du site.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige sera, dans la mesure du possible, réglé à l'amiable avant toute procédure judiciaire.

17. Acceptation

La validation d'une réservation sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Location.